Création d’une société civile immobilière familiale : guide pour gérer votre patrimoine

La société civile immobilière familiale a les mêmes avantages qu’une société civile immobilière classique, à la différence qu’il s’agit d’une option permettant de contourner l’indivision. Pourquoi créer une SCI familiale et quelles sont les étapes à suivre pour y arriver ? Voici un mini guide avec toutes les informations dont vous avez besoin sur la création d’une société civile immobilière familiale et les avantages et inconvénients de ce type de société.

Créer une société civile immobilière familiale : pourquoi faire ?

La société civile immobilière ou SCI, lorsqu’elle est créée dans un cadre familial, a des objectifs tant financiers que fiscaux. D’une part, elle permet de constituer un certain patrimoine immobilier et de mieux organiser les transmissions. D’autre part, grâce à elle, elle permet de bénéficier progressivement d’un déficit foncier et de céder au fur et à mesure des parts sociales.

En outre, il faut rappeler que la SCI familiale permet de contourner la situation d’indivision. De fait, l’indivision est le régime juridique avant tout partage selon lequel les biens du défunt appartiennent de manière indistincte à tous les héritiers.

L’indivision est connue pour générer quantité de conflits, car un seul bien peut appartenir à plusieurs héritiers. Avec la SCI familiale, la gestion des biens est confiée à un gérant dont les pouvoirs, la procédure de cession des parts et même certains types de décisions sont prévus par les statuts de la société.

Comme mentionné plus haut, l’un des avantages certains d’une telle société familiale est de faciliter la transmission du patrimoine. En revanche, si les enfants sont mineurs, la transmission en matière mobilière comme immobilière peut poser certains problèmes.

Comment créer sa SCI familiale ?

La première étape de création d’une SCI familiale est la constitution du capital social. Pour créer ce patrimoine propre à la société, les associés, en échange de leurs apports, reçoivent des parts sociales. Les apports sont soit en numéraire, soit en nature.

Ensuite, les associés rédigent les statuts de la société. Il s’agit des règles de fonctionnement et des directives en ce qui concerne les relations avec les tiers. Ils peuvent prendre la forme d’un acte authentique enregistré par le notaire auprès du Service des impôts des entreprises ; ou d’un acte sous seing privé. Les statuts comportent :

• La dénomination sociale ;
• L’objet social ;
• La durée de vie de la société ;
• Le montant du capital et des apports effectués ;
• L’identité des associés et du ou des gérants ;
• L’adresse du siège ;
• Etc.

Pour finir, les associés doivent publier dans un support d’annonces légales la création de leur entreprise et la faire immatriculer. La publication doit avoir lieu au plus un mois après la signature des statuts. L’immatriculation, quant à elle, donnera à la société la personnalité juridique : les associés doivent déposer un dossier avec plusieurs pièces justificatives auprès de l’INPI.

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