Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : avantages et inconvénients en 2025

Habituellement, l’auto-entrepreneur est automatiquement soumis au régime classique fiscal. Toutefois, dans certains cas, il peut déposer une demande pour être soumis à un autre régime, celui du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Quels sont les particularités de ce régime ? Quels avantages et inconvénients peuvent en découler ? Y-a-t-il des sanctions en cas de manquement aux règles ? Le point dans cet article.

Le versement libératoire des impôts sur revenu : de quoi s’agit-il ?

On parle de versement libératoire pour désigner l’option d’imposition selon laquelle vous payez un certain pourcentage au moment du paiement des cotisations sociales. Ainsi, par un règlement trimestriel ou mensuel en fonction de vos préférences, l’Etat perçoit sa redevance de manière définitive et surtout non-remboursée.

Par conséquent, il est utile de rappeler qu’il faut être imposable avant de souscrire à cette forme d’imposition forfaitaire. En outre, le nombre de parts varie en fonction de la situation matrimoniale et du nombre d’enfants.

Pour bénéficier de cette imposition forfaitaire libératoire, il faut déposer une demande auprès de l’Urssaf ou de la CGSS au plus le dernier jour du troisième mois après création de la micro-entreprise. Ensuite, le régime choisi est valable pour toute l’année et sera reconduite de manière automatique.

Quels sont les avantages du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Pour commencer, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne demande pas de régularisation : vous choisissez une périodicité de paiement (soit chaque mois, soit tous les trois mois). Ensuite, vous anticipez plus facilement et évitez les mauvaises surprises.

En outre, vous pouvez, dans certains cas, effectuer des économies d’impôt. De fait, ce versement est une particularité attachée au statut de micro-entrepreneur. Les charges d’auto entrepreneur diminuent car vous payez moins d’impôts et vous faites donc plus d’économies. Pour finir, ce statut permet de simplifier la gestion de la fiscalité, avec un chiffre pourcentage de paiement basé sur le chiffre d’affaires plutôt que sur le bénéfice réel.

Quels sont les inconvénients de ce type d’imposition ?

En revanche, il faut également relever les inconvénients de ce type d’impôt. Le premier est que vous ne pouvez pas changer de régime en cours d’année même si votre situation personnelle change. Vous pouvez donc vous retrouver à payer plus d’impôts que prévu.

Relativement à ce même aspect, rappelons que vous ne recevrez pas de remboursement s’il y a un trop-perçu. De plus, pour les auto-entrepreneurs qui voient leur chiffre d’affaires fluctuer en fonction des périodes, ce type de régime peut être handicapant car il ne prend pas en compte le bénéfice réel.

Quelles sanctions en cas de manquement aux règles du versement libératoire ?

Un manquement aux règles du versement forfaitaire libératoire expose l’auto-entrepreneur à des sanctions. Parmi celles-ci, on peut citer :

• Les pénalités de retard ;
• Les intérêts sur les sommes non versées ;
• La perte du bénéfice du versement libératoire ;
• La soumission automatique au régime classique ;
• L’imposition de déclarations annuelles et d’impôts exigés en une fois au lieu des mensualités ;
• Etc.

Il est donc important de suivre strictement le règlement pour mettre son entreprise en règle avant les bonnes dates.

Articles similaires :

• Comment devenir auto-entrepreneur gratuitement en ligne en 2025 ?
• Comment éviter de payer des impôts sur les dividendes : les stratégies légales
• Comprendre la marge sur coût variable dans la gestion financière : que faut-il savoir ?
• Où trouver votre base imposable en fiscalité sur les impôts ?
• Combien de temps de travail faut-il pour toucher le chômage en France ?

Adrien Morel

Spécialiste en analyse financière, Adrien décrypte les tendances économiques complexes avec clarté et précision.