Comment éviter de payer des impôts sur les dividendes : les stratégies légales

Sur les profits qu’une entreprise est censée partager avec les actionnaires, l’entreprise est tenue de payer à l’État une certaine somme d’argent. Ainsi, l’on paie les impôts, puis on retire la réserve légale ainsi que celle statutaire et toute autre qui aurait été décidée par les associés, avant de partager les dividendes aux actionnaires.

Sommaire

Dividendes et impôt : que faut-il savoir ?

Pour répartir les dividendes, il faut d’abord que les comptes soient approuvés lors de l’assemblée générale. Les associés, après examen et validation des comptes de l’entreprise, pourront déterminer le bénéfice net de l’entreprise avant tout impôt.

Ensuite, ils peuvent décider de conserver les bénéfices en réserve ou de les distribuer. C’est en fonction du nombre de part que chaque associé détient que les dividendes sont répartis. En revanche, les statuts de l’entreprise peuvent prévoir d’autres moyens de répartition des dividendes.

En fonction des trois principales étapes présentées ci-dessus, l’on peut établir le calendrier suivant :

La clôture des comptes a lieu le 31 Décembre.
L’assemblée générale est tenue dans les six mois qui suivent la clôture des comptes, soit le 30 Juin.
La distribution des dividendes qui a lieu le 15 Juillet.

Rappelons que l’entreprise doit retenir 30% pour la flat tax : l’entreprise est tenue de remplir et de déposer la déclaration n°2777avant le 15 Juillet de l’année de versement des dividendes.

Comment éviter de payer les impôts sur les dividendes ?

Il y a quelques alternatives pour éviter de manière légale le paiement d’impôts sur les dividende d’une entreprise. On vous en dit plus.

L’option des dividendes versées à la société mère

Avec le régime mère-fille, il est possible d’avoir une réduction plus ou moins importante sur les dividendes versés. Les conditions à remplir sont au nombre de deux.

D’une part, il faut que la société mère détienne au minimum 5% du capital social. D’autre part, il faut que lesdits titres soient la possession de la société mère depuis deux ans au moins. Ainsi, il est possible d’appliquer une exonération d’impôts allant jusqu’à 95%, après la quote-part de 5%.

La dispense partielle pour diminuer son impôt sur les dividendes

On parle de dispense partielle lorsqu’une personne ne paie pas le taux de 12,8 % imposé sur les dividendes à condition que son revenu fiscal d’une année N-2 n’excède pas une certaine somme. Celle-ci s’élève à 50 000 euros pour les personnes célibataires et à 750 000 euros pour les personnes étant mariées et celles pacsées. En revanche, il faudra déposer une demande avant d’obtenir cette dispense, auprès de l’établissement chargé du paiement.

Quelques autres astuces pour payer moins d’impôts

Dans certains cas, investir dans un PEA ou Plan d’Epargne en Actions permet d’éviter le paiement d’impôts sur les dividendes. Il est aussi possible d’opter pour des solutions telles que le régime du prélèvement forfaitaire unique, l’assurance vie, ou les dispositifs d’épargne salariale.

Pour finir, la meilleure manière de répartir les risques de manière équitable et saine est de diversifier ses investissements. Certains types de placements offrent des réductions et avantages fiscaux qui pourraient vous permettre de payer moins d’impôts.

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