Un créancier peut-il refuser un plan de surendettement ? Vos recours expliqués

Lorsque la situation financière est au plus bas et qu’honorer ses dettes à temps devient difficile, voire impossible, il est possible de souscrire à un plan spécifique, celui de surendettement. Il s’agit d’une solution permettant de mieux gérer les dettes. Comment réagir lorsqu’un créancier refuse un plan de surendettement ? Y-a-t-il des recours pour aider le débiteur à faire valoir ses droits ? Apprenez-en plus avec ce guide sur le plan pour le surendettement, les pièces à fournir pour le dossier ainsi que les possibles solutions de recours.

Le plan de surendettement : en quoi ça consiste ?

Le plan de surendettement est ce que l’on appelle encore le plan conventionnel de redressement. Il s’agit d’une solution de la commission de redressement permettant de réorganiser les dettes et éviter les saisies. Ce plan consiste en effet en un rééchelonnement et une réduction des dettes ; certaines sont même effacées.

L’objectif de ce plan est de permettre au débiteur de retrouver une situation financière plus ou moins stable. Pour obtenir cette solution, il faut déposer auprès de la Banque de France un dossier de surendettement dans lequel figureront :

• Les justificatifs des ressources.
• Les charges.
• Les dettes.

Les recours possibles

Dans certains cas, les plans de surendettements ne sont pas acceptés par les créanciers. Voici les recours disponibles.

Négocier avec son créancier

En effet, lorsque le créancier n’accepte pas le plan de surendettement, il est conseillé de passer par la voie de la négociation. De fait, une démarche amiable avant tout autre recours est imposée depuis mai 2023 : vous pouvez trouver des compromis, ajuster les termes initiaux de votre contrat ou demander un paiement échelonné.

Faire appel

Lorsque le créancier s’oppose au plan de surendettement et que la négociation ou le règlement amiable ne fonctionne pas, le débiteur est en mesure de faire appel devant la commission de surendettement. Ainsi, la commission peut réévaluer les termes ainsi que les conditions du plan de base puis en ajuster les modalités. En 2019, on note environ 75 % des décisions et des ajustements des commissions qui sont confirmées par le juge des contentieux de la protection. Cela atteste de leur crédibilité.

Saisir le juge

Lorsque la commission propose un nouveau plan et que le créancier ne l’accepte toujours pas, le débiteur peut effectuer un recours judiciaire, c’est-à-dire effectuer un recours formel. Le juge des contentieux de la protection auquel le débiteur fait recours peut imposer aux parties un plan de surendettement, que le créancier l’accepte ou pas. Ici, il est important de rappeler que sauf exceptions, les audiences sont publiques.

Le rétablissement personnel

Cette procédure radicale efface les dettes non professionnelles que le débiteur aurait contractées. Il s’agit donc d’une mesure assez radicale : elle est prévue à l’article L.742-1 du code de la consommation. A l’issue de cette procédure, il peut ne rester que certaines dettes personnelles et les dettes alimentaires.

Déposer un nouveau dossier

Lorsqu’aucune des options précédentes n’a fonctionné, le débiteur peut tout simplement déposer à nouveau un dossier de surendettement. Celui-ci aura pour objectif de faire réévaluer sa situation financière afin d’obtenir un plan adapté. En revanche, il faudra bien préparer son dossier et fournir tous les justificatifs pertinents au dossier.

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Adrien Morel

Spécialiste en analyse financière, Adrien décrypte les tendances économiques complexes avec clarté et précision.